Arrêté d’extension d’un avenant à la CC des entreprises du paysage

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 29 août 2017, publié le 8 septembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 18 du 22 novembre 2016 à la convention collective nationale de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage (IDCC 7018). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les lignes 18 à 27 de la section relative aux frais d’optique des tableaux des prestations santé hors et avec régime Alsace-Moselle sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.