Arrêté d’extension d’un avenant à la CC des coopératives agricoles bétail et viande

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 7 février 2017, publié le 17 février 2017, les dispositions de l’avenant n° 133 du 6 avril 2016, conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous les réserves suivantes : 

• 1° L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-10 du code du travail ;
• 2° L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du même code ;
• 3° Le deuxième alinéa de l’article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-1 et suivants du même code ;
• 4° Le c intitulé « horaires flexibles », dans la partie relative à l’aménagement de la durée du travail effectif, de l’article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-48, L. 3121-49, L. 3212-51 et L. 3121-52 du même code ;
• 5° L’article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-7 du même code ;
• 6° L’article 27 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3122-2 et L.3122-15 du même code ;
• 7° Le premier alinéa du a de l’article 38 est exclu du bénéfice de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article R. 1234-2 du même code ;
• 8° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 42 sont exclus du bénéfice de l’extension en raison du fait qu’ils sont contraire au principe du droit à congés payés, issus de l’article L. 3141-1 du même code ;
• 9° L’article 43 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-20, L. 3141-21 et L. 3141-23 du même code ;
• 10° L’article 47 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 3142-4 du même code ;
• 11° Le premier alinéa de l’article 49 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2145-5 à L. 2145-13 du même code ;
• 12° Le deuxième alinéa de l’article 49 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-54 et suivants du même code.