Arrêté d’extension d’un avenant à la CC des agences de voyages et de tourisme

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 août 2017, publié le 30 août 2017, les dispositions de l’accord du 3 avril 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (IDCC 1710). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve d’une part, de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofesssionnel de croissance et d’autre part, de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #9 : catégories objectives agréées (et autres sujets CCN)

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #3 : les enjeux de la rentrée de septembre 2025

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor et l'ACPR parlent du gel des tarifs des mutuelles

You May Also Like
Lire plus

Oui, le congé supplémentaire de naissance suspend la santé-prévoyance (en principe)

Depuis le 1er juillet 2026 les parents de nouveaux nés ont le droit de bénéficier d'un congé supplémentaire de naissance. Ce congé d'1 à 2 mois par parent s'ajoute au congé parental initial mais sa mise en œuvre s'entrechoque avec la couverture collective en santé et prévoyance et les organismes assureurs ont tout intérêt à échanger en amont avec les employeurs en faisant preuve de pédagogie sur...

Arrêté d’extension d’un avenant à un accord collectif de travail concernant la production agricole du département du Calvados

La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 4 août 2026 publié le 8 août 2026, les dispositions de l'avenant n° 26 du 3 mars 2026 à l'accord collectif de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados (IDCC...