Arrêté d’extension d’un avenant à la CC des agences de voyages et de tourisme

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 août 2017, publié le 30 août 2017, les dispositions de l’accord du 3 avril 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (IDCC 1710). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve d’une part, de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofesssionnel de croissance et d’autre part, de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

L’examen du PLFSS 2026 reporté au lundi 27 octobre

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) devait être examiné en commission des affaires sociales à partir du jeudi 23 octobre 2025. Mais une lettre rectificative concernant l'insertion de la suspension de la réforme des retraites dans le texte impose de revenir à zéro. Le tout nouveau PLFSS 2026 doit donc être réexaminé en conseil des ministres et redéposé à l'Assemblée nationale. Conséquence directe : tout le processus est à...