Arrêté d’extension d’un avenant à la CC de travail des exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a étendu, par arrêté du 9 novembre 2015 publié le 19 novembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 38 du 26 février 2015 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Bretagne (IDCC 8531). 

L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, à l’exclusion du champ professionnel des entreprises des territoires, celles-ci n’étant pas couvertes par les dispositions relatives à la prévoyance incluses dans la convention collective.