La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 février 2017, publié le 1er mars 2017, les dispositions de l’avenant n° 44 du 7 janvier 2016 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la meunerie (IDCC 1930).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les mots : « à la date d’effet de la résiliation de l’adhésion de l’entreprise » mentionnés à l’article 9 sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
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