Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 16 juillet 2015 publié le 26 juillet 2015, les dispositions de l’avenant n° 18/2014 du 29 octobre 2014, relatif au régime de prévoyance, conclu dans la Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (IDCC 2941).
Le deuxième alinéa de l’article 1.6 relatif à la durée de la garantie de l’avenant susvisé est étendu sous réserve de l’application des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
