Arrêté d’extension d’un avenant à la CC de la branche de l’aide à domicile

La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 6 février 2017, publié le 18 février 2017, les dispositions de l’avenant n° 21/2015 du 24 mars 2015 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.