La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 4 mai 2017, publié le 11 mai 2017, les dispositions de l’avenant du 23 juin 2016 relatif au régime de prévoyance collectif, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent (IDCC 567).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’avenant est étendu sous réserve de l’interprétation selon laquelle les entreprises qui n’adhèrent pas à (ou aux) organismes recommandés n’ont pas à financer le fonds de solidarité de la branche dont les prestations sont accessibles aux salariés des seules entreprises ayant choisi un assureur recommandé, étant entendu que les entreprises n’adhérant pas à un organisme recommandé sont tenues d’affecter 2 % des primes qu’elles versent au financement des prestations relevant du haut degré de solidarité ;
- L’article 3 est étendu sous réserve de l’application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16 du code du travail tels qu’interprétés par la jurisprudence de la Cours de cassation ;
- L’article 7 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa du II de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
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