Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu par arrêté du 17 mars 2017, publié le 4 avril 2017, les dispositions de l’avenant n° 153 du 8 juillet 2016, conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot (IDCC 9461).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous les réserves suivantes :
- 1° Le premier alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- 2° L’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-10 du code du travail ;
- 3° L’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail ;
- 4° Le troisième alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2145-1 du même code ainsi que des articles L. 231-9 et L. 231-13 du code de la sécurité sociale ;
- 5° Le deuxième alinéa de l’article 19 est exclu du bénéfice de l’extension au motif qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 1221-23 du code du travail ;
- 6° Le huitième alinéa de l’article 19 est exclu du bénéfice de l’extension au motif qu’il contrevient aux dispositions des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du même code ;
- 7° Le paragraphe 4 de l’article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-95 et L. 3142-97 du même code ;
- 8° Le dernier alinéa de l’article 27 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 715-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- 9° Le premier alinéa du a du 2° de l’article 28 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6222-11 du code du travail ;
- 10° Le dernier alinéa de l’article 34, pour le chauffeur délégué par l’employeur pour assurer le transport des salariés, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-1 du code du travail ;
- 11° Le premier alinéa de l’article 37 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3122-2 du code du travail ;
- 12° Le premier alinéa de l’article 40 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-28 et L. 3121-50 du même code ;
- 13° La dernière phrase du premier alinéa de l’article 40 est exclue du bénéfice de l’extension au motif que toute absence ne donne pas lieu à récupération au sens de l’article L. 3121-50 du même code ;
- 14° Le dernier alinéa de l’article 50 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-4 du même code ;
- 15° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 53 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l’article L. 3142-4 du même code ;
- 16° Le deuxième alinéa de l’article 79 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
- 17° Le dernier alinéa de l’article 2 de l’annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 12 de la loi du 8 août 2016 susvisée relatives au forfait annuel en heures ou en jours ;
- 18° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 6 de l’annexe 1, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail ;
- 19° L’article 9 de l’annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1226-9 du même code.
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