Arrêté d’extension d’un avenant à la CC agricole de l’Orne

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 30 juin 2017, publié le 8 juillet 2017, les dispositions de l’avenant n° 103 du 2 novembre 2016 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d’élevage, de maraîchage, d’arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de l’Orne (IDCC 9612). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.