Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 2 juin 2016, publié le 10 juin 2016, les dispositions de l’avenant n° 141 du 14 janvier 2016, à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne (IDCC 9311).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
– Le premier paragraphe de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail
– Au deuxième alinéa du paragraphe 2 des articles 6 et 7, le mot : « syndicales » est exclu de l’extension
– L’article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail.
