La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er avril 2022, publié le 13 avril 2022, les dispositions de l’accord du 8 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
L’alinéa 6 de l’article 1er est étendu sous réserve de l’application des articles L. 6211-1, L. 6323-17-1 et L. 6324-1 du code du travail.
Les alinéas 8 et 12 de l’article 1.1.1 sont étendus sous réserve du respect de l’article L. 6222-11 du code du travail.
L’article 1.1.3 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux articles L. 6211-1 et L. 3221-3 du code du travail.
L’alinéa 6 de l’article 1.3 est étendu sous réserve du respect de l’article D. 6222-30 du code du travail.
Les alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 de l’article 1.5.1 sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent à l’article L. 6222-13 du code du travail.
A l’alinéa 3 de l’article 3, la phrase « Dans tous les cas, la durée de la formation est fonction de la certification préparée. » est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions prévues à l’article L. 6325-12 du code du travail.
A l’alinéa 4 de l’article 3, la phrase « Toute référence à un plafond de “2200 heures”, tel que prévu dans l’accord du 7 novembre 2019 précité, est abrogée avec effet rétroactif au 2 décembre 2020. » est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions prévues à l’article L. 6325-12 du code du travail.
A l’alinéa 9 de l’article 3, la certification « Maitre-nageur sauveteur » est exclue de l’extension.
Le dernier alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des articles L. 6323-2-1 et L. 6325-2-1 du code du travail.
L’alinéa 3 de l’article 7 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 6332-1-2 du code du travail.
Le mot « salaire, » mentionné à la 4e phrase de l’alinéa 1 de l’article 8.9 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient à l’article L. 6321-2 du code du travail et à la jurisprudence de la Cour de cassation.
L’alinéa 3 de l’article 10.1 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 6332-1-2 du code du travail
A l’alinéa 3 de l’article 10.3.1, le mot « apprentissage » est exclu de l’extension, en ce qu’il contrevient à l’article L. 6332-1-2 du code du travail.
L’article 14 de l’accord est étendu sous réserve du respect de l’article L. 6324-3 du code du travail.
