Arrêté d’extension d’un accord régional (Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse) aux CCN des OETAM des industries de carrières et de matériaux

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 11 février 2019, publié le 16 février 2019, les dispositions de l’accord régional (Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse) du 2 juillet 2018 relatif aux salaires minima (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (IDCC 87) et à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 135). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales sous les réserves suivantes : 

  • L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
  • Le troisième alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve que la formulation « heures supplémentaires » soit entendue comme visant les « heures complémentaires » conformément au dernier alinéa de l’article 6 de l’accord national du 10 juillet 2008 susvisé.
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