Arrêté d’extension d’un accord régional (Hauts-de-France) chez les ouvriers des travaux publics

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 mai 2022, publié le 14 juin 2022, les dispositions de l’accord régional (Hauts-de-France) du 3 décembre 2021 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (IDCC 1702).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdits accords nationaux professionnels.