Arrêté d’extension d’un accord régional du Limousin à la CCN des ETAM du bâtiment

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 21 mars 2016, publié le 9 avril 2016, les dispositions de l’accord régional (Limousin) du 26 novembre 2015 relatif aux salaires. 

Cet accord a été conclu dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609). 

Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve pour l’article 2 de l’application du deuxième alinéa de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l’année. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

François Bayrou agrée la convention sur l’assurance chômage

C'est le 15 novembre 2024 que les partenaires sociaux signaient leur nouvelle convention sur l'assurance chômage. Le texte vient d'être agréé par le Premier ministre François Bayrou avec quelques exclusions. Toutes les dispositions agréées s'appliqueront ainsi à compter du 1er janvier 2025. Retrouvez-en la teneur ci-dessous : ...