Arrêté d’extension d’un accord régional du Limousin à la CCN des ETAM du bâtiment

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 21 mars 2016, publié le 9 avril 2016, les dispositions de l’accord régional (Limousin) du 26 novembre 2015 relatif aux salaires. 

Cet accord a été conclu dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609). 

Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve pour l’article 2 de l’application du deuxième alinéa de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l’année. 

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