La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 11 décembre 2015 publié le 23 décembre 2015, les dispositions de l’accord du 28 mai 2015 relatif aux missions et à l’organisation de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de l’industrie cimentière (IDCC 832, IDCC 833, IDCC 363).
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives.
L’alinéa 2 de l’article 3.5 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des article L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail tells qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
