La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 14 avril 2017, publié le 25 avril 2017, les dispositions de l’accord régional (Normandie) du 15 novembre 2016 relatif aux salaires des ETAM du bâtiment de la région Normandie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale et dans son propre champ d’application territorial, sous la réserve suivante : l’alinéa 2 de l’article 1er est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l’année.
