La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 7 décembre 2015 publié le 23 décembre 2015, les dispositions de l’accord national professionnel du 22 mai 2015 relatif au Fonds d’assurance formation du travail temporaire (FAF.TT) conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire (IDCC 1413, IDCC 2378).
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application.
L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6523-1 du code du travail.
L’article 8.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6332-2-1 du code du travail.
L’article 10 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
L’alinéa 4 de l’article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
