Arrêté d’extension d’un accord national professionnel dans le secteur des industries de la maroquinerie

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 9 juin 2016 publié le 17 juin 2016, les dispositions de l’accord national professionnel du 28 janvier 2016 portant sur les salaires minima, conclu dans la convention collective national du secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-scellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528) sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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