Arrêté d’extension d’un accord national dans la production agricole

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 15 avril 2020, publié le 24 avril 2020, les dispositions de l’accord national du 1er octobre 2019 portant création de l’observatoire des métiers et qualifications des entreprises de la production agricole. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous réserve à l’article 6 du respect des dispositions du 3° du II de l’article R. 6332-17 du code du travail.