Arrêté d’extension d’un accord national dans la CCN de la radiodiffusion

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 21 mars 2025, publié le 9 avril 2025, les stipulations de l‘accord de méthode du 17 avril 2024 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d’une convention collective nationale dans le périmètre utile à la négociation (PUN) de la radiodiffusion, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC 1922). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-8 du code du travail lesquelles prévoient de préciser les modalités d’exercice du droit de s’absenter mais aussi celles relatives à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu’à l’indemnisation des frais de déplacement.
L’alinéa 1er de l’article 4 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail, en vertu desquelles la mise en place d’une commission mixte paritaire ne peut résulter que d’une décision administrative.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

FWU Life Insurance : le portail clients est ouvert

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) signale l'ouverture du portail internet qui permet aux clients lésés d'échanger plus facilement avec les responsables de la liquidation de l'assureur. Les clients sont invités à s'inscrire pour faciliter leurs échanges et pour être informés de l'évolution du dossier. Toutes les informations ...
Lire plus

CCN : comment identifier les codes APE les plus prometteurs

Identifier les codes d'activité des entreprises (codes APE) les plus susceptibles d'appliquer une convention collective nationale (CCN) est maintenant bien plus facile sur Tripalio. Chaque page de synthèse de CCN vous permet de trier la liste des codes APE en fonction de leur taux de rattachement pour établir votre stratégie commerciale. Prenons l'exemple de la convention collective des bureaux d'études techniques et sociétés de conseil, dite Syntec (...