La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 25 août 2020, publié le 26 août 2020, les dispositions de ll’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le secteur de la métallurgie.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans ledit secteur, sous les réserves suivantyes :
– L’article 1er et l’article 2.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article 1er du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ;
– L’article 2.4 est étendu sous réserve qu’une régularisation de l’indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire ;
– L’article 2.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 5 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 précité aux termes duquel le document unilatéral ne pourra être reconduit qu’après homologation de l’administration ;
– L’article 8 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 précité qui ne met pas à la charge de l’administration la communication des bilans visés à l’article 2.8 de l’accord.
