Arrêté d’extension d’un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 25 août 2020, publié le 26 août 2020, les dispositions de ll’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le secteur de la métallurgie. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans ledit secteur, sous les réserves suivantyes : 

– L’article 1er et l’article 2.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article 1er du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ; 

– L’article 2.4 est étendu sous réserve qu’une régularisation de l’indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire ; 

– L’article 2.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 5 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 précité aux termes duquel le document unilatéral ne pourra être reconduit qu’après homologation de l’administration ; 

– L’article 8 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 précité qui ne met pas à la charge de l’administration la communication des bilans visés à l’article 2.8 de l’accord. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie (Seine-et-Marne)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant territorial (Seine-et-Marne) du 10 mars 2025 à l'accord autonome du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour, conclu dans  le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...

Avis d’extension d’avenants dans la CCN de l’import-export

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant du 27 mars 2025 relatif à la modification des articles 4, 6, 7 et 7 bis de la convention collective et de l'avenant n° 4 du 27 mars 2025 à l'accord du 22 juin 2009 relatif à la création de dispositifs d'épargne salariale, conclus dans  le cadre de la convention collective nationale des...