Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 24 juin 2016, publié le 29 juin 2016, les dispositions de l’accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale dans le domaine des céréales à paille.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés et membre des professions liées par ledit accord (les obtenteurs et les producteurs de semences d’espèces de céréales à paille ; les agriculteurs producteurs d’espèces de céréales à paille ;les établissements collecteurs d’espèces de céréales à paille ;les distributeurs de semences d’espèces de céréales à paille) compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
