La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 6 février 2017, publié le 18 février 2017, les dispositions de :
- l’accord du 15 octobre 2015 relatif à la mise en place d’un régime collectif complémentaire santé sous les réserves suivantes : l’article XI-3.1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 911-7 et D. 91162 du code de la sécurité sociale ; l’article XI-12 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation ;
- l’avenant n° 58 du 17 février 2016 portant modification de l’article XI-6.2 de l’accord susvisé ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (IDCC 2190).
Les dispositions de l’avenant et de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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