La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, ont étendu par arrêté du 20 avril 2017, publié le 28 avril 2017, les dispositions de :
- l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires ;
- l’avenant n° 1 du 30 septembre 2016 à l’accord relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires ;
Conclus dans le secteur des entreprises du travail temporaire (notamment IDCC 1413 et IDCC 2378).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective.
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