La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé, ont étendu, par arrêté du 27 décembre 2016, publié le 31 décembre 2016, les dispositions de :
- l’accord du 16 octobre 2015 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- l’avenant n° 2 du 14 avril 2016 à l’accord relatif à la mise en place d’un plan d’épargne collectif interentreprises (PEI de branche) ;
- l’avenant n° 3 du 21 avril 2016 à l’accordrelatif à la mise en place d’un plan d’épargne collectif interentreprises (PERCO-I de branche) ;
Conclus dans le cadre de la convention collective de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (IDCC 5001).
Les dispositions de l’accord et des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
