Arrêté d’extension d’un accord départemental pour les non cadres des exploitations agricoles […] des Hautes-Alpes

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 29 août 2016, publié le 6 septembre 2016, les dispositions de l’accord départemental du 23 février 2016, relatif à l’amélioration de l’accord national modifié du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d’un régime de prévoyance, pour les salariés non affiliés à l’AGIRC des exploitations et entreprises de la production agricole du département des Hautes-Alpes (IDCC 9051). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.