La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 16 mai 2025, publié le 12 juin 2025, les dispositions de l’accord du 7 janvier 2025 relatif au régime de prévoyance conventionnelle, conclu dans la CCN de l’imprimerie et des industries graphiques (IDCC 184).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve des exclusions suivantes :
La phrase : « Les signataires du présent accord rappellent leur attachement à l’institution créée par la branche » et les mots : « de l’équilibre du régime conventionnel ainsi que » figurant au préambule de l’accord sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où, en l’absence de recommandation, les parties sont libres de fixer des taux de cotisation et des niveaux de garantie, mais elles ne pilotent pas un régime mutualisé qui n’a pas d’existence conventionnelle au sein de la branche.
Les mots : « sur la base des comptes de l’année passée » et les mots : « et ce en fonction des résultats du régime » figurant à l’article 2.2 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où, en l’absence de recommandation, les parties sont libres de fixer des taux de cotisation et des niveaux de garantie, mais elles ne pilotent pas un régime mutualisé qui n’a pas d’existence conventionnelle au sein de la branche.
