Arrêté d’extension d’un accord dans les scieries agricoles et exploitations forestières

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 18 janvier 2021, publié le 2 février 2021, les dispositions de l’accord du 15 septembre 2020 sur les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier/ACT/AM/Cadres dans la branche des scieries agricoles et des exploitations forestières. 

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application dudit accord national. Les termes : « Ces entreprises sont référencées sous les codes accident du travail 330 et 340 auprès de la Mutualité Sociale Agricole. » au deuxième alinéa du champ d’application professionnel sont exclus de l’extension.