Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 18 décembre 2020, publié le 26 janvier 2021, les dispositions l’accord national du 8 octobre 2020 relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire en points pour les salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve à l’article 2 de l’accord du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail.
