La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 27 décembre 2016, publié le 3 janvier 2017, les dispositions de l’accord du 2 décembre 2015 relatif au régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article 3 de l’accord susvisé est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 911-7-1 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale ;
- L’article 12 de l’accord susvisé est étendu sous réserve de l’application de l’article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.
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