Arrêté d’extension d’un accord dans les domaines médico-techniques

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 27 décembre 2016, publié le 3 janvier 2017, les dispositions de l’accord du 2 décembre 2015 relatif au régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

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