Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 24 avril 2023, publié le 28 avril 2023, les dispositions de l’accord du 24 janvier 2023 relatif aux salaires conventionnels minima, conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale des employés et cadres descommerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (IDCC 731 et IDCC 1383), à l’exclusion du secteur de la droguerie.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
