Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 4 février 2016 publié le 17 février 2016, les dispositions de l’accord du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social. 

Il a été conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social, établissements et services à but non-lucratif [formation professionnelle] (notamment IDCC 405 et IDCC 29). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application du secteur concerné.