La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 15 novembre 2016, publié le 23 novembre 2016, les dispositions de l’accord de méthode du 8 février 2016 relatif à la constitution d’une branche professionnelle pour les diocèses de l’Eglise catholique en France.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de dudit accord, sous la réserve suivante : le point 4 de l’article 1 et l’article 5 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2232-22 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, lequel est d’application immédiate.
