La ministre du travail, a étendu par arrêté du 20 avril 2018, publié le 26 avril 2018, les dispositions de l’accord du 27 novembre 2015 relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes (7 annexes), concludans le secteur de l’économie sociale et solidaire (notamment IDCC 2941, IDCC 1518, IDCC 3016, IDCC 1261, IDCC 2336, IDCC 2150, IDCC 2190, IDCC 2128, IDCC 1031, IDCC 1922, IDCC 3105, IDCC 2511 et IDCC 1316).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous les réserves suivantes :
– Le deuxième alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail ;
– L’article 3 est étendu sous réserve que l’article L. 2241-4 auquel il fait référence soit entendu comme étant le 3° de l’article L. 2241-1 dans sa rédaction issue de l’article 6 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 ;
– L’article 5.2 est étendu sous réserve que l’article L. 2241-7 du code du travail auquel il fait référence soit entendu comme étant l’article L. 2241-15 dans sa rédaction issue de l’article 6 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée ;
– L’article 6 est étendu sous réserve que ses références aux articles L. 2241-13 et L. 2242-8 du code du travail soient entendues comme étant, respectivement, des références aux articles L. 2241-2 et L. 2242-17 du code du travail dans leur rédaction issue des articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée ;
– L’article 7 est étendu sous réserve que la référence au « congé de soutien familial » soit considérée comme la référence au « congé de proche aidant » dont le régime est prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-27 du code du travail ;
– L’article 8 est étendu sous réserve que l’article L. 3122-32 du code du travail auquel il fait référence soit entendu comme étant l’article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 ;
– L’article 10 est étendu sous réserve que sa référence à l’article L. 2242-8 du code du travail soit entendue comme une référence à l’article L. 2242-17 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 7 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée et que sa première référence à l’article L. 2323-8 du code du travail et ses références au 1° bis de l’article L. 2323-8, à l’article L. 2323-15 et au 2° de l’article L. 2323-17 du code du travail soient entendues comment étant, respectivement, des références à l’article L. 2312-8, au 2° de l’article L. 2312-36, au I de l’article L.2312-26 et au 2° du II de l’article L. 2312-26, dans leur rédaction issue de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
– L’article 13 est étendu sous réserve que les articles L. 2241-1, L. 2241-3, L. 2241-6 et L. 2241-7 du code du travail auxquels il fait référence soient entendus comme étant, respectivement, les articles L. 2241-8, L. 2241-11, L. 2241-14 et L. 2241-15 du code du travail dans leur rédaction issue de l’article 6 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée ;
– Le deuxième alinéa de l’article 16.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail ;
– Le quatrième alinéa de l’article 16.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-5 du code du travail ;
– Le premier alinéa de l’article 16.4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-1406 0, 8 juillet 2009, n° 08-41507) et sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
