La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 5 janvier 2015, publié le 13 janvier 2017, les dispositions de l’accord du 29 mars 2016 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (IDCC 2174), de la convention collective des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises (IDCC 0003) et des accords du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique et du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves concernant le personnel navigant des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
