Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur de la navigation intérieure

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 5 janvier 2015, publié le 13 janvier 2017, les dispositions de l’accord du 29 mars 2016 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (IDCC 2174), de la convention collective des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises (IDCC 0003) et des accords du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique et du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves concernant le personnel navigant des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure.  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Arrêté d’extension d’un accord territorial (Rhône) dans la CCN de la métallurgie

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 25 février 2025, publié le 15 mars 2025, les dispositions de l'accord territorial (Rhône) du 7 novembre 2024 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...

Arrêté d’extension d’un accord territorial (Aisne) dans la CCN de la métallurgie

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 25 février 2025, publié le 15 mars 2025, les dispositions de l'accord territorial (Aisne) du 29 novembre 2024 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er novembre 2024 et portant détermination de la prime de vacances à partir de l'année 2024, conclu dans le cadre de la convention collective...

Arrêté relatif à l’agrément de certains accords de travail dans le secteur social et médico-social non lucratif

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a agréé par arrêté du 7 mars 2025, publié le 16 mars 2025, les dispositions de certains accords de travail et décisions unilatérales (tableaux ci-après) applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (IDCC...