La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 6 novembre 2020, publié le 14 novembre 2020, les dispositions de l’accord du 9 avril 2020 relatif aux frais de santé des OETAM et ingénieurs et cadres, conclu dans la branche de la transformation et de la production des papiers et cartons (notamment IDCC 700, 707, IDCC 1492 et IDCC 1495).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
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