La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, la ministre de la mer et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 24 mars 2021, publié le 14 avril 2021, les dispositions de l’accord collectif interbranche de fusion des branches professionnelles de la conchyliculture et de la coopération maritime, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (IDCC 2494) et de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 (IDCC 7019).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. La nouvelle convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime dénommée à l’article 2 de l’accord est étendue sous réserve des dispositions du 2° de l’article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime.
