Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 23 août 2016 publié le 30 août 2016, les dispositions de l’accord relatif aux salaires du 19 avril 2016 (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098). 

L’accord s’applique désormais à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

François Bayrou agrée la convention sur l’assurance chômage

C'est le 15 novembre 2024 que les partenaires sociaux signaient leur nouvelle convention sur l'assurance chômage. Le texte vient d'être agréé par le Premier ministre François Bayrou avec quelques exclusions. Toutes les dispositions agréées s'appliqueront ainsi à compter du 1er janvier 2025. Retrouvez-en la teneur ci-dessous : ...