Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 23 septembre 2022, publié le 11 octobre 2022, les dispositions de l’accord du 10 décembre 2021 relatif à l’emploi de personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. La 2e phrase de l’article 22 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
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