La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 septembre 2021, publié le 28 septembre 2021, les dispositions de l’accord du 28 avril 2021 relatif au dialogue social à distance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (IDCC 1606).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 3 de l’article 5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
