La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 avril 2016 publié le 16 avril 2016, les dispositions de l’accord du 19 novembre 2015, relatif à la formation professionnelle, conclu dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (IDCC 1182).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
Le deuxième tiret du premier alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6313-11 du code du travail. Le dernier alinéa de l’article 7.3 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6323-17 du code du travail. La troisième phrase du dernier alinéa de l’article 7.4 est étendu sous réserve des dispositions de l’article R. 6323-5-IV du code du travail. Le troisième tiret du troisième alinéa de l’article 9.1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
