Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des commerces et services de l’audiovisuel

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 28 juin 2024 publié le 8 juillet 2024, les dispositions de l’accord du 12 juin 2023 relatif à la qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

L’article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l’article 2 de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 étendu, telles que modifiées par l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 étendu aux termes desquelles la mise en place du télétravail peut se faire par accord collectif, charte ou par accord individuel.
L’article 4.4 est étendu sous réserve du respect des mentions obligatoires relatives à la mise en place du télétravail prévues à l’article L. 1222-9 du code du travail.
L’article 5.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 étendu qui prévoient l’adaptation et l’entretien du matériel personnel utilisé par les salariés en télétravail.
Le 5e alinéa de l’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1222-9 et D. 3131-1 du code du travail, dans la mesure où les dispositions spécifiques au télétravail prévues par ledit code ne font pas échec à l’application des dispositions de droit commun en matière de durée du travail.
Le dernier alinéa de l’article 18, qui renvoie aux stipulations de l’article 2 de la convention collective, est étendu sous réserve du respect du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du travail, relatif aux modalités de dénonciation d’une convention ou d’un accord.
Le dernier alinéa de l’article 18, qui renvoie aux stipulations de l’article 3 de la convention collective, est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 dudit code telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
retraite
Lire plus

Retraites : mêmes joueurs jouent encore

Dans un paysage politique au bord de l’implosion, menacé par une nouvelle dissolution et paralysé par la perspective des examens et votes budgétaires, l’idée lancée par le Premier ministre Sébastien Lecornu de suspendre la - très contestée - dernière réforme des retraites n'a pas vraiment agi comme un facteur d'apaisement politique et social. ...

Frais de santé : le comité national des pêches consulte le marché

Le comité national des pêches maritimes et élevages marins, le CNPMEM, a lancé il y a peu un appel d’offres portant sur la couverture du risque de frais de santé de ses salariés. Les informations sont à retirer aux adresses suivantes : egelard@comite-peches.fr, jmaillet@comite-peches.fr, delemon@comite-peches.fr et compta@comite-peches.fr et les candidatures devront être formulées avant le 23 octobre prochain. Plus de détails : ...

Une nouvelle captive de réassurance est agréée

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie un nouvel agrément pour des activités de réassurance au Journal officiel (JO). C'est la captive de réassurance du groupe Alstom, sobrement appelée Alstom Réassurance, qui obtient cet agrément pour réaliser les opérations relevant des activités R1 : non-vie. Retrouvez la décision publiée au JO...

Santé et prévoyance : appel d’offres de l’ordre des kinésithérapeutes

Le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a récemment lancé un appel d’offres portant sur la couverture des risques de frais de santé et de prévoyance de ses salariés. Les informations sont à retirer à l’adresse suivante : https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/1121249 et les candidatures devront être formulées avant le 6 novembre prochain. Plus de détails : ...