Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 6 juillet 2015 publié le 16 juillet 2015, les dispositions de l’accord du 15 mai 2014 relatif aux salaires, conclu dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (IDCC 2543). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.