La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu, par arrêté du 2 février 2024, publié le 10 février 2024, les dispositions de l’avenant du 5 octobre 2023 de révision de l’article 3.11 du titre III de la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Au paragraphe 2 de l’article 3.11.3 du titre III de la convention collective tel que modifié par le présent avenant, les termes : « Lorsque la dispense de préavis est sollicitée par le salarié et accordée par l’employeur, elle entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, avec renonciation réciproque au temps de préavis restant à courir et à l’indemnité compensatrice de préavis » sont exclus de l’extension, en ce qu’ils contreviennent à l’article L. 1234-4 du code du travail.
