La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 2 novembre 2015 publié le 15 novembre 2015, les dispositions de l’accord du 11 décembre 2014 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la sécurisation et formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie textile (IDCC 18).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale aux conditions suivantes.
Le dixième alinéa de l’article 5.2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’organisme collecteur paritaire telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail.
Le premier tiret de l’article 7.2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6315-1 du code du travail.
La troisième phrase du troisième alinéa de l’article 7.3 est étendue sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’organisme collecteur paritaire telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail.
Le troisième alinéa de l’article 12 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 6332-16 du code du travail.
Le premier alinéa de l’article 14 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail.
