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Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN de l’enseignement privé hors contrat

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La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 11 décembre 2015 publié le 17 décembre 2015, les dispositions de l’accord du 22 septembre 2015 relatif au régime professionnel de santé (annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat (IDCC 2691). 

L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.  

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