Arrêté d’extension d’un accord dans la branche de la blanchisserie laverie

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 décembre 2019, publié le 12 décembre 2019, les dispositions de l’accord du 5 décembre 2018 relatif au champ d’application, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 (IDCC 1492). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le premier alinéa de l’article 1.1 de la convention collective, tel que modifié par l’article 1 de l’accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #1 : Les accords santé face aux fusions de CCN

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #4 : zoom sur le médico-social non lucratif

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #1 : le régime santé de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #2 : Le point sur les catégories objectives dans les CCN

Vous pourriez aussi aimer
retraites, carrières longues, IJ
Lire plus

Retraites : quand le macronisme tire une balle dans le pied de la capitalisation

Dans le cadre de l'examen à l'Assemblée Nationale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, Paul Midy, député macroniste de l'Essonne, a déposé, d'accord en cela avec Gabriel Attal, le président de son groupe parlementaire, un amendement venant nourrir le débat public sur l'avenir des retraites, et proposant le versement, sur un contrat de retraite par capitalisation, de 1 000 euros au bénéfice de chaque enfant né en France. ...

Le PLFSS (non voté) renvoyé au Sénat

Les députés ne sont pas parvenus à aller au bout des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Ils n'ont pas réussi à boucler l'examen de tous les amendements avant d'atteindre le délai maximum de 20 jours prévu par la Constitution. Mais que les députés se réjouissent, tous leurs amendements adoptés en séance publique sont conservés dans le texte transmis au Sénat (voir ci-après). Ainsi donc, le Gouvernement, par la voix...

2 assureurs islandais se sont transférés des contrats non-vie

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) annonce le transfert de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques localisés en France entre 2 assureurs islandais. C'est l'entreprise d'assurance Skagi (ex-Vátryggingafélag íslands hf.) qui a transféré l'intégralité du portefeuille concerné à la société d'assurance Vis tryggingar hf. Ces assureurs sont situés à la même adresse dans la capitale islandaise...